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Vêtement de travail, droits et obligations
- Réglementation
La mise à disposition des Équipements de Protection Individuelle par l’employeur et le port de ces derniers par l’employé est obligatoire, mais quelles sont les obligations de chacun concernant les vêtements de travail ?

Mon employeur a-t’il le droit de m’imposer une tenue professionnelle ?
Oui, l’employeur à le droit d’imposer une tenue professionnelle.
Dans de nombreux métiers, le port d’une tenue adaptée est obligatoire en fonction de l’environnement de travail et l’employeur est en droit de l’exiger. Cependant, il ne peut pas l’imposer sans justification.
Pour ce faire, il doit justifier que le port de vêtement professionnel répond à deux conditions (Code du travail, article L1321-3) :
- être justifié par la nature de la tâche à accomplir ;
- être proportionné au but recherché.
De ce fait, la question sur la sécurité, l’hygiène ou l’image peut ainsi être posée, l’employeur peut donc imposer une tenue à ses employés.
Exemple :
- Image : en cas de contact avec la clientèle. Également pour faciliter l’identification de la marque/entreprise avec une couleur spécifique ou un logo.
- Sécurité : en cas de risque de blessure.
- Hygiène : en cas de contact avec des personnes ou contact alimentaire.
Comment savoir si une tenue professionnelle est exigée ?
Les directives concernant les vêtements obligatoires ou interdits au sein de l’entreprise peuvent figurer à différents endroit :
- Dans le contrat de travail du salarié.
- Dans le règlement intérieur de la société.
- Dans la convention collective.
Est-ce que je dois payer pour cette tenue de travail obligatoire ?
Non, dans la mesure où un employeur oblige ses employés à porter des vêtements de travail, il est tenu de les fournir gratuitement (Code du travail, article R4323-95).
Qui entretien les vêtements de travail ?
Tout comme les Équipements de Protection individuelle, lorsqu’un employeur impose le port d’une tenue professionnelle, cela signifie qu’il est dans l’obligation d’en assurer l’entretien. Il doit assurer son bon fonctionnement ainsi que son maintien dans un état hygiénique satisfaisant que ce soit par les entretiens, réparations et remplacements si nécessaires (Code du travail, article R4323-95).
Le salarié ne doit assumer aucun frais supplémentaire (Code du travail, article L4122-2).
Pour remplir cette obligation, l’employeur peut décider de plusieurs modalités de prise en charge. Ces dernières sont définies par les conventions ou les accords collectifs de travail, le contrat de travail ainsi que par les usages.
- Signer un accord avec une entreprise de nettoyage qui se chargera de l’entretien des tenues professionnelles.
- Versement d’une prime aux salariés pour compenser les dépenses d’entretien.
- Remboursement des frais d’entretien que le salarié a engagés sur présentation de justificatifs.
- Mise en place de machines à laver sur le lieu de travail. Toutefois, cela nécessite une attention particulière pour éviter les pannes, garantir l’équipement suffisant pour le nombre d’employés et respecter les normes d’entretien et de lavage.
Quand est-il du temps nécessaire pour se changer ?
Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage est également pris en compte. Si le port d’une tenue professionnelle est imposé et que le temps d’habillage est obligatoire sur le lieu de travail, l’employeur doit compenser le temps passé par les salariés, soit financièrement soit par du temps de repos (Code du travail, article L3121-3).
A quelles sanctions s’expose le salarié s’il ne respecte pas la tenue obligatoire ?
Le salarié qui ne se conforme pas aux directives vestimentaires de son entreprise risque de faire l’objet de mesures disciplinaires, allant d’un avertissement en cas manquement ponctuel à un licenciement en cas manquements répétés.
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